Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6189

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE SANS MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE SANS MOTEUR

Avant

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-16 C.ROUTE.