Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3134

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

Après

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

Avant

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.