Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3280

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-10 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-10 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.