Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3319

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Après

AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Avant

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Après

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.

Avant

ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.