Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3418

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.