Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3459

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE

Après

DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE

Avant

ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.

Après

ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-3 C.RURAL.