Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3525

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Après

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.