Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3532

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Après

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Avant

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.