Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3534

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Après

ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-6 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-6 C.FORESTIER.