Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3553

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-7 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-7 C.FORESTIER.