Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3596

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES

Avant

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.