Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3597

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS APPOSITION DE MARQUE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AUX NORMES SANITAIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS APPOSITION DE MARQUE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AUX NORMES SANITAIRES

Avant

ART.R.237-2 §I 2°, ART.R.231-7 C.RURAL. ART.5 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §I 2°, ART.R.231-7 C.RURAL. ART.5 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.