Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3623

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Après

NON DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Avant

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-9, ART.L.3114-1, ART.L.3113-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-9 C.SANTE.PUB.