Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3732

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Avant

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.