Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6237

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Après

NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Avant

ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.