Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3758

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.