Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3826

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MALGRE CONVOCATION DE PARTICIPER A UNE NEGOCIATION RELATIVE A L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE

Après

REFUS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MALGRE CONVOCATION DE PARTICIPER A UNE NEGOCIATION RELATIVE A L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE

Avant

ART.R.2263-5, ART.L.2261-19, ART.L.2261-20, ART.D.2261-11, ART.D.2261-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-5, ART.L.2261-19, ART.L.2261-20, ART.D.2261-11, ART.D.2261-12 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2263-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-5 C.TRAVAIL.