Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3831

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.