Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3885

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Avant

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.