Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3940

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Après

REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.