Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3960

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Après

AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.