ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
Après
ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
Avant
ART.1747 AL.1 C.G.I.
Après
ART.1747 AL.1 C.G.I.
Avant
ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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