Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6255

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

Après

VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

Avant

ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.