Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4988

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)
ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

—

Après

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.
ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.