Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4072

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHARGEE (PORT LICITE)

Après

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU IMMEDIATEMENT UTILISABLE (PORT LICITE)
ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHIMMEDIARGTEMENT UTILISABLE (PORT LICITE)

Avant

ART.R.2242-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. ART.R.315-4 C.S.I.
ART.R.2242-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. ART.R.315-4 C.S.I.

Avant

ART.R.2242-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-18 AL.2 C.TRANSPORTS.