Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4131

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHANGEMENT IMPORTANT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS DECLARATION PREALABLE

Après

CHANGEMENT IMPORTANT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.