Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4177

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE

Après

OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.