Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4180

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE

Après

DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE

Avant

ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.

Avant

ART.R.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.R.94 C.ELECTORAL.