NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
Après
NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
Avant
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
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ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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