Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4237

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit douanier de classe 3

Après

Délit douanier de classe 3

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.