Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4238

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 5

Après

Contravention douanière de classe 5

Avant

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Après

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT OU D'INFORMATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES
REFUS DENON COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU D'INFOPERMATION A UL'ADMIN ISTRAGETIONT DES DOUANES

Avant

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.