Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4294

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE A BORD D'UN AERONEF D'OBJET OU D'APPAREIL INTERDIT

Après

USAGE A BORD D'UN AERONEF D'OBJET OU D'APPAREIL INTERDIT

Avant

ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.