Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4308

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Après

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Avant

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

Après

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

ART.R.49 C.P&CE.

Après

ART.R.49 C.P&CE.