DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT
Après
DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT
Avant
ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.
Après
ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.
Avant
ART.L.73 C.P&CE.
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ART.L.73 C.P&CE.
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