Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6290

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A ALLURE TRES REDUITE SANS FEUX DE DETRESSE AVERTISSANT LES AUTRES CONDUCTEURS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A ALLURE TRES REDUITE SANS FEUX DE DETRESSE AVERTISSANT LES AUTRES CONDUCTEURS

Avant

ART.R.416-18 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-18 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-18 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-18 AL.3 C.ROUTE.