Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4322

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.

Après

ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-15 C.M.F.

Après

ART.L.571-15 C.M.F.