OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)
Après
OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)
Avant
ART.15 LOI DU 01/07/1901.
Après
ART.15 LOI DU 01/07/1901.
Avant
ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
Après
ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
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