Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4387

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Après

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Avant

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.