Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4418

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Après

PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Avant

ART.R.331-11 C.TOURISME.

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.