Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4450

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE

Après

USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE

Avant

ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.