Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4990

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE
ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.L.324-6 C.J.M.
ART.L.324-6 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-6 AL.2 C.J.M.