Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4513

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DIRECTE D'UN RISQUE SITUE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Après

SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DIRECTE D'UN RISQUE SITUE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Avant

ART.L.310-26, ART.L.310-10, ART.L.310-2 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.310-26, ART.L.310-10, ART.L.310-2 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.310-26 C.ASSURANCES.