Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4522

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION MENSONGERE OU DISSIMULATION FRAUDULEUSE DANS UN DOCUMENT PRODUIT PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Après

DECLARATION MENSONGERE OU DISSIMULATION FRAUDULEUSE DANS UN DOCUMENT PRODUIT PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

ART.L.310-28 AL.2, AL.3, AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.310-28 AL.2, AL.3, AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.310-28 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.310-28 AL.1 C.ASSURANCES.