Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4525

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES

Après

ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES

Avant

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.

Après

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.