Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4548

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Après

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Avant

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.