Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4582

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Après

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Avant

ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME.