ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Après
ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Avant
ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Après
ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Avant
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
Après
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
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