Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4643

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Après

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Avant

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.