Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4657

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Après

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.