Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4695

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Après

VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-18, ART.R.146-19, ART.R.146-20, ART.R.146-23, ART.R.146-24 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-18, ART.R.146-19, ART.R.146-20, ART.R.146-23, ART.R.146-24 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.